Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Centauri (SIREN 994 434 900) et ses clients pour toute prestation de services de développement web, création d'applications et conseil digital.
Article 2 - Prestations
Centauri propose les services suivants :
- Création de sites web (vitrines, e-commerce, applications web)
- Développement d'applications SaaS
- Conseil en transformation digitale
- Intégration de solutions d'intelligence artificielle
- Maintenance et support technique
Article 3 - Devis et commandes
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu.
Article 4 - Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Un acompte de 30% est demandé à la commande, sauf accord particulier. Le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et démarrent à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet et des retours client.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les prestations n'ayant pas encore commencé, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des créations au client est effectif après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, Centauri reste propriétaire des travaux réalisés. Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés restent la propriété exclusive de Centauri.
Article 8 - Responsabilité
Centauri s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. La responsabilité de Centauri est limitée au montant de la prestation concernée. Centauri ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.
Article 9 - Confidentialité
Centauri s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.
Article 10 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Centauri. Le médiateur de la consommation est :
CNPM - Médiation Consommation
27 Avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige.
Dernière mise à jour : Décembre 2024